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Bulletin Spécial Covid 19

 

LE CHOMAGE PARTIEL

 

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement pour faire face à des évènements impactant l’activité de l’entreprise. 

 

Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc. 

 

Ce dispositif peut être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par la Coronavirus. 

 

L’administration évoque les hypothèses de fermeture administrative d’un établissement, d’absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’activité économique, etc... 

 

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle. 

 

A. LES ETAPES

 

1étape

Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création de votre compte en ligne. 

 

2e étape

Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe.

 

Connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l'envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr. 

 

·       Renseignez le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par la procédure de chômage partiel. 

 

·       Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1.000 h/an et par salarié est fixé). 

 

3étape

La validation du dossier de fait en ligne. 

 

4étape

Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h. A défaut de réponse, la demande sera validée implicitement. 

 

5étape

Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel. 

 

Il faut être extrêmement attentif à la motivation économique de la mesure au regard de l’organisation de chaque entreprise et des fonctions occupées par les salariés (notamment fermeture des locaux et impossibilité de mettre en place le télétravail). 

 

B. QUELS IMPACTS POUR L’EMPLOYEUR ?

 

L’employeur maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04 €/heure et par salarié.

 

Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1.000 heures/an et par salarié.

 

Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 % pour les salaires autour du SMIC. 

 

C. QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?

 

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le prélèvement à la source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

 

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.

 

Si, après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié. 

 

Simulation d’indemnisation pour un salarié au SMIC 

 

Pour le salarié 

Salaire brut mensuel : 1.539,42 € pour 151,67 heures travaillées (soit 1.219 € nets) 

Montant de l’indemnité reçue lors de la procédure de chômage partiel : 1.539,42 x 70 % = 1.077,59 € bruts 

 

Montant de l’allocation complémentaire obligatoire à verser : 141,41 € Rémunération totale : 1.219 € 

 

Pour l’employeur 

Indemnisation de l’employeur : 151,67 h x 8,04 €/h = 1.219 € 

 

Attention : En cas d’arrêt maladie pour la garde d’enfants à domicile, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif du chômage partiel. 

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